Conditions d'utilisation

Conditions générales de ventes - CGV

1. Identification du vendeur

Société SAS SOFINTEC, éditrice du site www.sofintec-industries.fr
société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, ayant son siège social au 6 Rue de Kerbernard, 29200 Brest, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro B391168374, Tél : 02 98 41 41 23.

2. Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits au maximum possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SOFINTEC ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel, seuls les textes le sont.

3. Prix des produits

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est indiqué dans la page panier. SOFINTEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

4. Commande et paiement

La disponibilité des produits ainsi que le délais de livraison sont affichés sur le site.

Dans l'hypothèse où postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SOFINTEC vous informera par mail de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité:
   Soit, si vous l'acceptez d'être livré d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celuit commandé
   Soit d'être remboursé du prix du produit commandé.

Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

* Paiement par carte bancaire sur le site

Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

* Paiement par chèque

Adressé à l'ordre de la SAS SOFINTEC envoyé à SAS SOFINTEC - 6, rue de Kerbernard - 29200 BREST, uniquement pour les titulaires d'un compte bancaire domicilié en France. Si vous le pouvez et afin de faciliter le traitement de votre commande, nous vous conseillons d'imprimer votre mail de confirmation de commande et de le joindre à votre chèque. - Dans le cas où vous ne pourriez pas imprimer votre mail de confirmation de commande, notez impérativement au dos du chèque votre numéro de commande.

* Paiement par virement bancaire

Le Client qui commande par virement bancaire fait un virement sur le compte de la SAS SOFINTEC ci-dessous:

Détenteur du compte:
SOFINTEC INDUSTRIES
Numéro de compte:
01370014544
Code banque :
CMB BREST
International IBAN:
FR76 1558 9297 4001 3700 1454 486
BIC:
CMBRFR2BARK

5. Sécurité des paiements et détection de la fraude

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site sofintec-industries.fr utilise le service de paiement sécurisé de la banque CMB. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur sofintec-industries.fr.
Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.

En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, SOFINTEC s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 3 semaines.
SOFINTEC s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

6. modalités de livraison

IMPORTANT : A la livraison de votre marchandise, vérifiez le contenu du colis devant le livreur. En cas de problème (article manquant, produit cassé, etc...), spécifiez le directement au transporteur. Notre magasin décline toute responsabilitée si cette vérification n'est pas faite devant le transporteur et si il n'y a aucune annotation de marquée.

La livraison sera effectuée, à l'adresse indiquée lors de la commande, par le transporteur EXAPACQ ou tout autre transporteur choisi par le client dans la liste proposée par SOFINTEC. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire à l'adresse indiquée lors de la commande contre signature de ce dernier, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client, contre signature également.

Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passe alors deux commandes, avec les frais de livraison liés à cette double livraison.
Il appartient au Client de toujours vérifier son colis à l'arrivée.

* Avarie / Colis manquants

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande . Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les réserves sur le récepissé de transport, puis confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures, les réserves écrites formulées au transporteur à l'adresse de celui-ci (adresse indiquée sur le récépissé de transport) et en avertir SOFINTEC par e-mail à l'adresse contact@sofintec.fr en précisant en objet du mail « litige transport »ou par téléphone au 02 98 42 15 35.

* Erreur de livraison / non conformité

Le consommateur devra formuler auprès de la société SOFINTEC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La formulation de cette réclamation auprès de la société SOFINTEC pourra être faite :

* en priorité par téléphone au numéro : 02 98 90 00 06 du lundi au jeudi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h30,

* ou par e-mail en précisant en objet du mail " erreur livraison ".

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SOFINTEC de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

A réception de la réclamation, la société SOFINTEC attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. Le ou les produit(s) devront être retournés dans son ensemble et dans son emballage d'origine avec la facture et le bon de livraison, à l'adresse que SOFINTEC aura communiquée au client lors de l'attribution du numéro d'échange. Les frais d'envoi sont à la charge de la société SOFINTEC quand cette dernière a effectué une erreur dans la livraison.

Nous vous conseillons de bien vérifier l'adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d'erreur sur l'adresse d'expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du client.

Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peur donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SOFINTEC, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

* Echange de produit :

Le consommateur peut demander sous 7 jours l'échange d'un produit commandé si celui ci n'a jamais été utilisé avec son emballage d'origine. Il doit renvoyer à ses frais le produit à SOFINTEC. Les frais de port retour sont à la charge du client. Le montant lui sera adressé par SOFINTEC lors de sa demande d'échange et le paiement sera effectué par chèque à joindre au produit lors de son retour. Dès reception et vérification du produit par SOFINTEC, l'entreprise ré-expédiera le produit de remplacement demandé par le client à son adresse d'origine. 

7. Tarifs de livraison

Les tarifs d'expédition sont communiqués sur le site. Ces tarifs sont variables en fonction des zones de distribution, du poids du colis, et du mode de transport choisi par le client.

8. Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le délai court à compter de la réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

En nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Sofintec industries, service client / rétractation, 6 rue de Kerbernard, 29200 BREST:

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

— Commandé le (*)/reçu le (*) ……………………………………..............

— N° de commande ……………………………………..............................

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………..............

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………..............

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date……………………………


(*) Rayez la mention inutile

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par Sofintec Industries (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.


Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, Sofintec Industries, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Sofintec Industries se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

Le remboursement se fera par chèque. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

9. Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société SOFINTEC n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de SOFINTEC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par SOFINTEC. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de SOFINTEC. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement SOFINTEC de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le site.

10. Litiges

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS SOFINTEC, non obstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.